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QU'EST-CE QU'UN CdD ?


La création d'un Conseil de Développement (CdD) dans chaque agglomération de plus de 50.000 habitants est prévue par l'article 26 de la Loi Voynet (du 25 juin 1999) portant sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire .

C’est dans un esprit de prospective que les Conseils de Développement ont  été voulus par les législateurs pour, en paraphrasant Jean HOULGATTE, président fondateur du CDD CASA, « travailler, faire savoir, proposer et participer auprès des élus à la construction du projet collectif afin de préserver l’intérêt commun. »

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La Coordination Nationale des Conseils de Développement (CNCD) définie le conseil de développement comme « une instance de démocratie participative au niveau intercommunal, territorial ou métropolitain. Il est composé de bénévoles actifs issus de la société civile et contribue à la dynamique démocratique locale.


   À ce titre, c’est …

- un lieu de réflexion prospective et transversale à l’amont des décisions publiques pour alimenter et enrichir les projets de territoire ;

- une force de propositions, un laboratoire d’idées, un rôle d’éclaireur et d’alerte ;

- un espace de dialogue, d’expression libre et argumentée entre acteurs divers sur des questions d’intérêt commun ;

- un des animateurs du débat public territorial ;

- un maillon de la formation à la citoyenneté ;

- un espace d’écoute et/ou de veille pour saisir les évolutions sociétales et les dynamiques citoyennes. »

(juillet 2016)

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   Pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, comme c’est le cas pour la CASA, la loi NOTRe (art. 88) dit :


« Le conseil de développement est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. »

.

« Le conseil de développement s’organise librement. L’établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions. Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées. »

 .

« Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public. Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d’organiser un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres. La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. »     

 .

« Le conseil de développement établit un rapport d’activité, qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.»

 

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